La rénovation de clôture mitoyenne est soumise à des règles précises qui demeurent parfois méconnues de la plupart des propriétaires. Pour éviter tout conflit, il est intéressant de se pencher sur ce sujet en amont des travaux. Voici ce qu’il faut savoir sur la rénovation de clôture mitoyenne.
Clôture mitoyenne : qu’est-ce que c’est ?
Une clôture est dite « mitoyenne » lorsqu’elle est située sur deux terrains distincts, à cheval sur la limite. Il s’agit parfois d’un mur ou d’une haie, voire d’un grillage. Généralement, l’aspect mitoyen d’une clôture est défini dans l’acte notarié ou dans un accord signé entre les propriétaires voisins. Il peut s'agir d'une clôture mitoyenne en grillage ou encore en béton, en bois, ou en PVC, par exemple.
Cependant, si la définition n’est pas claire pour les deux parties, la loi prévoit des cas de présomption (présence d’une corniche d’un côté de la limite, etc). Enfin, si un propriétaire s’est occupé de l’entretien d’une clôture entre 10 et 30 ans, il peut faire reconnaître son droit à la mitoyenneté.
En cas de clôture mitoyenne entre voisins, les propriétaires ont tous des devoirs et des droits régis par la loi.
Rénovation clôture mitoyenne : que dit la législation sur la clôture entre voisins ?
Si l’un des deux copropriétaires refuse de rénover une clôture mitoyenne, la loi autorise plusieurs actions :
- Commencer les travaux en cas d’urgence (mur qui risque de tomber, par exemple) et ensuite demander le remboursement de la moitié du budget engagé ;
- Saisir la justice en cas de mise en demeure sans aboutissement, afin d’être autorisé à commencer les travaux ;
- Céder le droit de mitoyenneté au copropriétaire (sous conditions) : il convient alors de signer un acte d’abandon de mitoyenneté chez le notaire en présence des deux copropriétaires.
Les obligations pour la rénovation d’une clôture mitoyenne
Les frais engagés pour l’entretien de la clôture mitoyenne doivent être partagés entre les copropriétaires.
Cependant, si les travaux de rénovation ont été effectués sans avoir obtenu l’accord du copropriétaire, ce dernier a le droit de refuser de s’acquitter de sa part.
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