L’extension de maison est la solution idéale pour agrandir votre surface habitable, sans déménager. Qu’il s’agisse d’une surélévation, d’un aménagement de combles ou encore d’une véranda, il faut toutefois respecter la réglementation en vigueur. Contraintes techniques et obligations légales liées à l’extension de maison : nous vous aidons à y voir plus clair pour avancer dans votre projet.
Quelles sont les autorisations pour les extensions de maison ?
Dès le départ, commencez par vous renseigner auprès des services de votre commune : votre maison se situe-t-elle dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? S’agit-il d’un secteur protégé ? D’une zone à risque de submersion ?
En effet, le PLU peut imposer certains critères : hauteur limite, surface d’emprise au sol, type d’implantation de l’extension, couleur de façade, matériau utilisé, style, etc.
Si votre habitation est implantée dans une zone protégée ou sauvegardée, il convient de soumettre votre projet d’extension à la validation des Architectes des Bâtiments de France.
Dans le cas où votre maison est implantée dans une zone à risque submersion, vous devrez vous renseigner sur les plans de prévention des risques Inondation.
Dès que vos travaux d’extension sont terminés (au plus tard 3 mois après la fin des travaux), vous devez déclarer la nouvelle surface habitable totale de votre habitation auprès des services des impôts.
Faut-il un permis de construire pour une extension de maison ?
La loi sur l’extension de maison est précise : selon la surface ajoutée et l’impact de l’extension sur l’aspect extérieur de l’habitation, vous devrez – ou non – déposer une demande de permis de construire ou simplement une déclaration préalable de travaux.
Voici le récapitulatif des autorisations pour extension de maison à obtenir selon les critères de votre projet.
Dans les régions liées à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
- Pour une extension de moins de 5 m2, sans modification de l’aspect extérieur de l’habitation (couleur, ajout d’une ouverture, modification du modèle des portes ou fenêtres, etc) : aucune démarche à effectuer ;
- Pour une extension de moins de 5 m2 avec modification de l’aspect extérieur de l’habitation : dépôt d’une déclaration préalable de travaux ;
- Pour une extension de 5 à 40 m2 : dépôt d’une déclaration préalable de travaux ;
- Pour une extension de 5 à 40 m2 qui implique une surface globale de la maison supérieure à 150 m2 : dépôt d’une demande de permis de construire ;
- Pour une extension d’une surface supérieure à 40 m2 : dépôt d’une demande de permis de construire.
Si votre extension est située dans une zone non soumise à un Plan Local d’Urbanisme, il vous sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour :
- Une extension de 5 à 20 m2 impliquant une surface globale de l’habitation supérieure à 150 m2 ;
- Une extension d’une surface supérieure à 20 m2.
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